Conditions Générales de Vente

Prestations de formation professionnelle — Institut Français de Formation Digitale (IFFD), NDA 11756401775, certifié Qualiopi CW202515-5727.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l'IFFD et ses clients (entreprises, financeurs, particuliers) dans le cadre des prestations de formation professionnelle qu'il dispense.

Article 2 — Inscription

Toute inscription est formalisée par une convention de formation (client professionnel ou financeur) ou un contrat de formation (particulier), accompagné du programme détaillé de l'action. L'inscription est définitive à réception du document signé.

Article 3 — Délais d'accès

L'entrée en formation intervient en moyenne sous 11 jours ouvrés à compter de l'accord de financement, et au plus tard à la date limite d'inscription indiquée sur chaque fiche formation, sous réserve des places disponibles.

Article 4 — Tarifs et financement

Les tarifs sont indiqués sur chaque fiche formation ou communiqués sur devis. Les formations sont finançables par les OPCO, France Travail, le CPF (le cas échéant) ou sur fonds propres. Régime TVA : non applicable — exonération au titre de la formation professionnelle continue (art. 261-4-4°a du CGI).

Article 5 — Modalités de règlement

Les factures sont payables à 30 jours à réception, par virement bancaire. En cas de prise en charge par un financeur, le client fournit l'accord de prise en charge avant le début de l'action ; à défaut, la prestation lui est facturée directement.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation à l'initiative du client moins de 10 jours ouvrés avant le début de l'action pourra donner lieu à facturation partielle. L'IFFD se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, force majeure) sans indemnité, avec remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 7 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Article 8 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'IFFD étudie toute demande d'adaptation. Référent handicap : Ilyas BEN YOUSSEF — 06 12 04 99 75 ou via le formulaire du site.

Article 9 — Protection des données (RGPD)

Le traitement des données des stagiaires est régi par la Politique de confidentialité du site.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire du site ou par courrier au siège. L'IFFD accuse réception sous 8 jours ouvrés et apporte une réponse sous 15 jours ouvrés. Si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis restent la propriété de l'IFFD et sont réservés à l'usage personnel du stagiaire.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence des tribunaux de Paris.